Liste de vérification · Ontario

Arriérés de loyer : liste de vérification des preuves pour la CLI (Ontario)

Servez-vous de cette liste pour réunir les documents qui prouvent votre réclamation avant de déposer une demande L1 auprès de la Commission de la location immobilière, puis pour remettre vos preuves au locataire et à la CLI à temps avant l’audience.

Renseignements généraux, et non des conseils juridiques. La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, les Règles de procédure de la CLI ainsi que les formulaires et directives officiels de la Commission de la location immobilière (CLI) font foi. Les éléments marqués recommandé sont de bonnes pratiques, et non des obligations légales. Si votre situation est inhabituelle, consultez un avocat ou un parajuriste titulaire d’un permis.

Changement au 21 septembre 2026 : pour les demandes L1 déposées le 21 septembre 2026 ou après, un locataire qui veut soulever d’autres questions à l’audience (comme des réparations) doit vous verser directement au moins la moitié de l’arriéré réclamé dans votre demande, au moins 7 jours avant l’audience, et vous remettre, ainsi qu’à la CLI, une description écrite de ces questions. La CLI a aussi publié un avis N4 mis à jour et indique que les anciennes versions du formulaire L1 (et de plusieurs autres formulaires) ne seront plus acceptées à compter du 30 novembre 2026.

Comment utiliser cette liste

Imprimez cette page (ou enregistrez-la en PDF) dès qu’un loyer reste impayé, et cochez chaque élément au fur et à mesure.
Gardez un dossier par location, papier ou numérique, avec les documents en ordre chronologique.
Numérotez les pages de tout ce que vous comptez invoquer et ajoutez une table des matières. La directive de pratique de la CLI sur la preuve demande des documents lisibles aux pages numérotées consécutivement.
Inscrivez vos délais sur la copie imprimée : preuves au locataire et à la CLI au moins 7 jours avant l’audience, et formulaire L1/L9 Information Update (mise à jour des renseignements) au moins 5 jours avant.

1. L’avis N4

Une copie de l’avis N4 tel que remis au locataire, toutes les pages. Le certificat de signification indiquant comment et quand vous avez remis l’avis N4. La date de résiliation tombe au moins 7 jours après la remise de l’avis N4 (ajoutez 5 jours par la poste, 1 jour ouvrable par messagerie). Voir le guide sur l’avis N4. L’avis N4 ne réclame que du loyer (aucuns frais NSF, dommages ni services publics payés directement au fournisseur), et les totaux des pages 1 et 3 concordent. Recommandé : une note datée ou une photo montrant comment l’avis N4 a été remis et par qui.

2. Bail et loyer légal

Le bail ou la convention de location signé (pour la plupart des locations, le bail type de l’Ontario). Chaque avis d’augmentation de loyer (N1) avec la preuve de sa remise, pour montrer que le loyer réclamé est le loyer légal. Vérifiez les dates avec le calendrier des délais N1. Toute entente écrite sur des frais inclus dans le loyer, comme le stationnement, ou sur un changement de la date d’échéance du loyer.

3. Relevé de loyer

Le relevé de loyer est au cœur d’une demande L1. Le formulaire L1 demande le loyer exigé, le loyer payé et le loyer dû pour chaque période de location, et la dernière période doit figurer sur sa propre ligne.

Un relevé avec une ligne par période de location : loyer exigé, montant payé, date du paiement et solde dû. Le total du relevé correspond aux montants de l’avis N4 et de la demande L1 pour les périodes visées. Les frais bancaires NSF et les frais d’administration (au plus 20 $ par chèque) sont inscrits à part, et non mêlés au loyer. Recommandé : exportez le relevé depuis votre espace Landlord Pilot et mettez-le à jour jusqu’à la date de l’audience, y compris le loyer devenu exigible et les paiements reçus après le dépôt.

4. Preuves de paiement

Les confirmations de virement Interac ou les relevés bancaires montrant chaque loyer reçu (masquez les opérations sans rapport). Des copies des chèques, y compris les chèques retournés et l’avis NSF de la banque indiquant les frais. Des copies des reçus de loyer que vous avez remis (vous pouvez les créer avec le générateur de reçus de loyer). Un registre de chaque paiement en espèces et du reçu remis. Tout paiement partiel reçu après l’avis N4, avec sa date. Il réduit le montant dû.

5. Communications et ententes de remboursement

Les textos, courriels et lettres au sujet du loyer impayé, imprimés avec la date et l’expéditeur visibles. Seulement ceux qui portent sur l’arriéré. Toute entente de remboursement écrite conclue avant le dépôt, et un registre des paiements faits en vertu de celle-ci. Si vous réglez après le dépôt : le formulaire d’entente de paiement de la CLI, signé par les deux parties. Recommandé : un court journal daté des appels et conversations au sujet du loyer.

6. Dépôt de loyer du dernier mois et intérêts

La CLI soustrait de l’arriéré tout dépôt de loyer et tout intérêt que vous devez au locataire. Voir le dépôt de loyer du dernier mois en Ontario.

Le montant du dépôt de loyer que vous détenez et la date à laquelle vous l’avez perçu. Les dates de début et de fin de la dernière période pour laquelle les intérêts sur le dépôt ont été versés ou crédités. Le formulaire L1 les demande.

7. Dépôt de la demande L1

Vous déposez la demande au plus tôt le lendemain de la date de résiliation de l’avis N4, et le locataire habite encore le logement. Vous utilisez la version à jour du formulaire L1, tirée du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario ou du site de la CLI. Vous déposez la demande sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Les frais y sont de 186 $ (201 $ est le tarif indiqué pour les autres moyens), payables par carte de crédit ou de débit. Pièces jointes : la copie de l’avis N4 et le certificat de signification. La CLI refuse la demande s’il manque un élément requis ou les frais. Conservés : la confirmation, le numéro de dossier et un PDF de tout ce que vous avez déposé.

8. Avant l’audience

Vous avez lu l’avis d’audience : date, heure, format et façon de vous joindre à l’audience. Vous avez remis au locataire et à la CLI une copie de chaque document et élément de preuve que vous comptez invoquer, au moins 7 jours avant l’audience. Vous avez signifié les documents directement au locataire (par exemple par courriel ou sur papier). Les téléverser sur le Portail ne compte pas comme une remise au locataire, sauf s’il a consenti par écrit à la signification par le Portail. Vous avez rempli le formulaire L1/L9 Information Update (mise à jour des renseignements) et l’avez remis à la CLI et à chaque locataire au moins 5 jours avant l’audience (et vous en apporterez une copie à une audience en personne). Si le locataire a avisé qu’il soulèverait des questions : vous avez vérifié si vous avez reçu au moins la moitié de l’arriéré réclamé au moins 7 jours avant l’audience (demandes déposées le 21 septembre 2026 ou après), et vous avez inscrit ce paiement. Toute preuve en réponse aux questions du locataire a été remise au moins 5 jours avant l’audience. Recommandé : notez comment et quand vous avez signifié chaque document au locataire.

9. À l’audience

Votre dossier de preuves numéroté et sa table des matières, dans l’ordre où vous les avez divulgués. Le relevé de loyer mis à jour au jour de l’audience, avec chaque paiement reçu depuis le dépôt, y compris tout paiement de la moitié de l’arriéré. L’avis N4 et le certificat de signification, faciles à trouver. Un résumé d’une page : loyer mensuel, total dû à ce jour, dépôt détenu et ordonnance demandée. Soyez prêt à discuter d’un plan de paiement. Le jour de l’audience, les locataires peuvent tenter d’en conclure un avec un agent de règlement des différends de la CLI. Pour une audience par vidéo ou par téléphone : votre appareil est testé, vos fichiers sont ouverts et vous pouvez faire jouer vous-même toute preuve audio ou vidéo.

Ce qu’il ne faut pas inclure

Limitez vos preuves à ce qui démontre la réclamation de loyer. Les audiences de la CLI sont généralement publiques, et les documents sans rapport ne font que ralentir l’audience. Nous recommandons de laisser de côté :

Les renseignements personnels sans rapport sur le locataire : NAS, rapports de crédit, employeur ou revenus, santé, statut d’immigration, situation familiale ou publications sur les réseaux sociaux qui n’ont rien à voir avec le loyer.
Les lignes sans rapport de vos propres relevés bancaires. Masquez tout sauf les paiements de loyer.
Les renseignements sur d’autres locataires, comme leurs relevés de loyer ou leurs coordonnées.
Les plaintes qui ne portent pas sur le loyer, comme le bruit ou les dommages. Elles exigent leur propre avis ou leur propre demande.
Les liens vers des dossiers infonuagiques ou des sites Web. La CLI n’accepte pas les liens Dropbox ou iCloud et n’examine pas les liens : fournissez des copies imprimées ou des fichiers.
Les copies en double d’un même document.

Erreurs courantes

Le relevé de loyer ne correspond pas aux totaux de l’avis N4 ou de la demande L1.
Des frais NSF ou d’autres frais mêlés au loyer dû.
Oublier de déclarer le dépôt de loyer et les intérêts versés sur celui-ci.
Téléverser les preuves sur le Portail sans jamais les signifier au locataire.
Manquer le délai de 7 jours pour les preuves ou celui de 5 jours pour le formulaire L1/L9 Information Update.
Utiliser une ancienne version du formulaire L1 après le 30 novembre 2026, ou un ancien avis N4 qui indique encore le délai de 14 jours.
Ne pas inscrire les paiements reçus après le dépôt, y compris un paiement de la moitié de l’arriéré.
Inclure des renseignements personnels sur le locataire qui n’ont rien à voir avec le loyer.

Questions fréquentes

Quels documents dois-je déposer avec une demande L1?

Le formulaire L1 rempli, une copie de l’avis N4 remis au locataire, le certificat de signification indiquant comment et quand vous l’avez remis, et les frais. La CLI refuse la demande s’il manque l’un de ces éléments. Votre relevé de loyer, vos preuves de paiement et vos autres preuves servent à l’audience et doivent être communiqués à l’avance au locataire et à la CLI.

Quand dois-je remettre mes preuves au locataire?

Au moins 7 jours avant l’audience, au locataire et à la CLI. Les téléverser sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario ne compte pas comme une remise au locataire, sauf s’il a consenti par écrit à la signification par le Portail. Le formulaire L1/L9 Information Update doit être remis au moins 5 jours avant l’audience. Une preuve qui n’a pas été divulguée comme prévu peut être refusée.

Qu’est-ce que la règle de la moitié de l’arriéré?

Pour les demandes déposées le 21 septembre 2026 ou après, un locataire qui veut soulever d’autres questions à l’audience, comme des réparations, doit vous verser au moins la moitié de l’arriéré réclamé dans votre demande au moins 7 jours avant l’audience. Le paiement vous est fait directement, et non à la CLI en fiducie. Le locataire doit aussi vous remettre, ainsi qu’à la CLI, une description écrite des questions. Inscrivez ce paiement dans votre relevé de loyer.

Puis-je réclamer des frais NSF, et comment le dépôt est-il traité?

Oui. Les frais NSF vont dans la demande L1, pas dans l’avis N4 : les frais bancaires plus des frais d’administration d’au plus 20 $ par chèque. Le formulaire L1 demande aussi le dépôt de loyer du dernier mois et les intérêts sur celui-ci. La CLI soustrait de l’arriéré tout dépôt et tout intérêt que vous devez au locataire.

Dois-je inclure un rapport de crédit ou d’autres renseignements personnels sur le locataire?

Non. N’incluez que ce qui prouve la réclamation de loyer : l’avis N4, le relevé de loyer, le bail, les avis d’augmentation de loyer et les preuves de paiement. Les audiences de la CLI sont généralement publiques; laissez donc de côté les renseignements personnels sans rapport, comme le NAS, un rapport de crédit, l’employeur ou des renseignements de santé, et masquez les lignes sans rapport de vos relevés bancaires.

Outils et guides connexes

Sources officielles

Dernière vérification : 2026-11-01.