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Bail type de l’Ontario : guide du locateur

La plupart des baux d’habitation signés en Ontario le 30 avril 2018 ou après doivent utiliser le bail type du gouvernement, et toute clause qui retire au locataire un droit prévu par la Loi sur la location à usage d’habitation est nulle.

Renseignements généraux, et non des conseils juridiques. La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH), ses règlements et les sources officielles ci-dessous font foi. Vérifiez-les selon votre situation.

Points clés

Le bail type est obligatoire pour la plupart des conventions de location d’habitation écrites signées en Ontario le 30 avril 2018 ou après.
Si vous ne l’utilisez pas, le locataire peut en exiger un par écrit. Après 21 jours, il peut retenir jusqu’à un mois de loyer.
Les clauses interdisant les animaux, les dépôts pour dommages, les interdictions d’invités et l’obligation de remettre des chèques postdatés ne sont pas permises.
Les seuls dépôts que vous pouvez percevoir sont un dépôt de loyer (loyer du dernier mois, au plus un mois) et un dépôt remboursable pour les clés.
Les règles supplémentaires vont à l’article 15, « Conditions supplémentaires ». Elles ne peuvent pas déroger à la Loi.
Remettez au locataire une copie signée dans les 21 jours suivant sa signature.

Quand le bail type est obligatoire

L’Ontario précise que le bail type est obligatoire pour la plupart des conventions de location d’habitation signées le 30 avril 2018 ou après. Cela couvre la plupart des locations privées : maisons, condos, appartements et logements au sous-sol.

Il ne s’applique pas :

aux maisons de soins;
aux emplacements dans les parcs de maisons mobiles et les zones résidentielles à baux fonciers;
à la plupart des logements sociaux et avec services de soutien;
aux logements coopératifs;
à certaines autres locations particulières.

De plus, si votre locataire partage une cuisine ou une salle de bain avec vous, le propriétaire, la LLUH pourrait ne pas s’appliquer du tout. Dans ce cas, les règles sur le bail type ne s’appliquent pas non plus.

Les baux signés avant le 30 avril 2018 n’ont pas à être refaits, même lorsqu’ils se renouvellent au mois (paragraphe 12.1(3)).

Ce qui arrive si vous ne l’utilisez pas

Votre bail reste valide. Le paragraphe 12.1(11) précise qu’une convention de location n’est pas nulle du seul fait qu’elle n’est pas rédigée sur le bail type. Mais le locataire obtient un vrai moyen de pression :

Demande. Une fois pendant la location, le locataire peut exiger par écrit un bail type signé pour le même logement.
21 jours. Si vous ne l’avez pas fourni 21 jours après la demande, le locataire peut retenir les loyers qui deviennent exigibles par la suite, jusqu’à un total d’un mois de loyer.
Récupérer le loyer retenu. Vous pouvez exiger que le locataire rembourse le loyer retenu seulement si vous fournissez le bail type au plus tard 30 jours après le premier paiement retenu. Passé ce délai, le locataire garde l’argent.
Départ anticipé. Pour un bail à durée déterminée ou à l’année, le locataire peut mettre fin à la location avec un préavis de 60 jours (se terminant le dernier jour d’une période de location) si vous ne vous êtes pas conformé, ou si vous vous êtes conformé et qu’il a choisi de ne pas signer. Il doit donner ce préavis dans les 30 jours suivant la remise du bail proposé (article 47.0.1).

Erreur courante : utiliser un modèle de bail d’une autre province, ou un bail « standard » acheté en ligne. Seul le formulaire du gouvernement de l’Ontario (Form 2229E) compte. Téléchargez-le sur le site officiel des formulaires indiqué plus bas.

Clauses nulles ou illégales

L’article 4 de la LLUH rend nulle toute clause du bail incompatible avec la Loi. Le guide de l’Ontario sur le bail type donne des exemples. Ces clauses ne seront pas appliquées, même si le locataire les a signées :

Clause	Permise?	Règle
« Aucun animal »	Non	Nulle en vertu de l’art. 14. Les règles de la copropriété sur les animaux peuvent quand même s’appliquer.
Dépôt pour dommages, dépôt de garantie ou dépôt pour animal	Non	Seul un dépôt de loyer est permis (art. 105).
Obligation de remettre des chèques postdatés ou d’autoriser des prélèvements automatiques	Non	Ne peut pas être exigé (art. 108). Le locataire peut les offrir.
Aucun invité, colocataire ou autre occupant	Non	Nulle selon le guide de l’Ontario sur le bail type.
Le locataire paie les réparations qui incombent au locateur	Non	Le locateur doit entretenir le logement. Le locataire paie seulement les dommages causés par lui ou ses invités.
Tout le loyer restant devient exigible en cas de défaut du locataire	Non	Les clauses de déchéance du terme sont nulles (art. 15).
Intérêts sur les arriérés de loyer, frais ou pénalités	Non	Interdits, sauf si les règlements le permettent (art. 134).
Frais d’administration de 20 $ pour un chèque sans provision (NSF)	Oui	Permis, en plus des frais NSF réels de la banque (Règl. de l’Ont. 516/06, art. 17).
Interdiction de fumer dans le logement	Oui, si convenu	L’article 10 du bail porte sur les règles relatives au tabac.
Le locataire doit souscrire une assurance responsabilité	Oui, si convenu	Article 11 du bail.

Règles sur le dépôt de loyer et le dépôt pour clés

Dépôt de loyer (loyer du dernier mois). Vous ne pouvez l’exiger qu’au moment de conclure le bail ou avant. Il ne peut pas dépasser un mois de loyer, ou une période de location si elle est plus courte. Vous devez l’appliquer à la dernière période de location, et non aux dommages. Vous devez verser chaque année des intérêts sur ce dépôt, au taux légal d’augmentation des loyers. Quand le loyer augmente, vous pouvez demander au locataire de compléter le dépôt jusqu’au nouveau montant (article 106). Si le locataire n’obtient jamais le logement, vous devez le rembourser (article 107).

Dépôt pour clés. Un dépôt remboursable pour des clés, des porte-clés électroniques ou des cartes est permis, mais il ne peut pas dépasser le coût direct de remplacement prévu. Vous pouvez aussi facturer le coût direct des clés supplémentaires demandées par le locataire (Règl. de l’Ont. 516/06, art. 17).

Erreur courante : demander « le premier mois, le dernier mois et un dépôt pour dommages ». Le dépôt pour dommages est illégal en Ontario, et le locataire peut présenter une requête à la CLI pour le récupérer.

Comment remplir le bail type

Parties (art. 1) : nom légal complet de chaque locateur et de chaque locataire.
Logement locatif (art. 2) : adresse, numéro du logement, places de stationnement. S’il s’agit d’un condo, indiquez-le. Le locataire accepte alors de respecter les règles de la copropriété que vous lui remettez.
Coordonnées (art. 3) : votre adresse pour la signification des avis juridiques. Ajoutez un courriel seulement si vous acceptez tous deux de recevoir des avis de cette façon.
Durée (art. 4) : date de début, et s’il s’agit d’une durée déterminée ou d’une location au mois, à la semaine ou à la journée. À la fin d’une durée déterminée, le locataire n’est pas tenu de partir ni de signer un nouveau bail.
Loyer (art. 5) : loyer de base plus stationnement ou autres frais = loyer légal. Les augmentations futures sont calculées sur ce total. Indiquez la date d’échéance, à qui payer et comment.
Services et services publics (art. 6) : cochez qui paie le chauffage, l’électricité et l’eau. Soyez précis : c’est une source fréquente de litiges.
Réductions de loyer (art. 7), dépôt de loyer (art. 8), dépôt pour clés (art. 9).
Tabac (art. 10) et assurance du locataire (art. 11).
Les articles 12 à 14 (modifications du logement, entretien, sous-location) ne peuvent pas être modifiés. Inscrivez tout détail supplémentaire à l’article 15.
Conditions supplémentaires (art. 15) : joignez des conditions en langage clair, par exemple sur le déneigement, la buanderie ou les aires communes. Si elles sont dactylographiées, utilisez une police d’au moins 10 points.
Signatures (art. 17) : toutes les personnes nommées à l’article 1 signent. Les signatures électroniques sont acceptées si les deux parties y consentent. Remettez au locataire une copie signée dans les 21 jours.

FAQ

Un locateur peut-il exiger un dépôt de garantie en Ontario?

Non. Le seul dépôt de garantie permis est un dépôt de loyer d’au plus un mois de loyer (ou une période de location, si elle est plus courte). Il doit servir au loyer du dernier mois. Vous pouvez aussi percevoir un dépôt remboursable pour les clés, qui ne dépasse pas le coût de remplacement prévu.

Mon bail est-il nul si je n’ai pas utilisé le bail type?

Non. La Loi précise qu’une convention de location n’est pas nulle du seul fait qu’elle n’est pas rédigée sur le bail type. Mais le locataire peut en exiger un par écrit, peut retenir jusqu’à un mois de loyer si vous ne le fournissez pas dans les 21 jours, et pourrait mettre fin plus tôt à un bail à durée déterminée avec un préavis de 60 jours.

Puis-je interdire les animaux dans mon bail en Ontario?

Non. Une clause interdisant les animaux est nulle en vertu de l’article 14 de la Loi sur la location à usage d’habitation. Dans une copropriété, les règles de la copropriété peuvent quand même restreindre certains animaux, et le locataire doit les respecter.

Puis-je exiger des chèques postdatés ou des prélèvements automatiques?

Non. L’article 108 prévoit que ni le locateur ni le bail ne peuvent exiger de chèques postdatés ni de prélèvements automatiques pour le loyer. Le locataire peut choisir de les offrir.

Ai-je besoin du bail type pour un logement au sous-sol de ma maison?

En général, oui, si le logement est visé par la Loi sur la location à usage d’habitation. Si le locataire partage une cuisine ou une salle de bain avec vous, le propriétaire, la Loi pourrait ne pas s’appliquer du tout. En cas de doute, renseignez-vous auprès de la CLI.

Outils et guides connexes

Sources officielles

Dernière vérification : 2026-11-01.