Calculateur d'intérêts sur le dépôt de loyer

Renseignements généraux, et non des conseils juridiques. Les formulaires officiels de la Commission de la location immobilière (CLI) et la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation font foi. Les résultats sont des estimations ; vérifiez les sources officielles ci-dessous.

Calculateur d'augmentation de loyer · Règles sur les dépôts en Ontario

Ce que dit la Loi (article 106)

• Le dépôt ne peut dépasser un mois de loyer (ou une période de location, si elle est plus courte).
• Les intérêts sont versés chaque année au taux légal en vigueur au moment où le paiement devient exigible.
• Le propriétaire peut conserver une partie des intérêts pour porter le dépôt à un mois du loyer actuel ; cette partie fait alors partie du dépôt.
• Si le propriétaire ne verse pas les intérêts à l'échéance, le locataire peut les déduire d'un paiement de loyer ultérieur.
• Le dépôt doit servir au loyer de la dernière période de location, et non à réparer des dommages.

Sources officielles

• Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation — article 106 (dépôt de loyer)
• CLI — Guide de la Loi sur la location à usage d'habitation (anglais)
• ontario.ca — Augmentations de loyer résidentiel

Règles vérifiées pour la dernière fois auprès de ces sources le 2026-11-01.