Ce que vous pouvez percevoir
- Dépôt de loyer du dernier mois : il ne peut être exigé qu’au plus tard à la conclusion de la convention de location; il ne peut dépasser un mois de loyer (ou une période de location, si elle est plus courte); et il doit servir à payer le loyer de la dernière période de location (Loi, art. 106).
- Dépôt pour les clés : un dépôt remboursable pour les clés, télécommandes ou cartes d’accès est permis, mais il ne peut dépasser le coût direct prévu de leur remplacement (Règl. de l’Ont. 516/06, art. 17).
Ce que vous ne pouvez pas percevoir
- Dépôt pour dommages, pour animaux ou autre dépôt de garantie : interdit. Le seul dépôt de garantie que le propriétaire peut percevoir est le dépôt de loyer (Loi, art. 105), et ce dépôt ne peut pas servir de dépôt pour dommages.
- Tout autre type de dépôt : une somme détenue en garantie des obligations du locataire est un dépôt de garantie, quel que soit son nom; la même règle s’applique (Loi, par. 105(2)).
Intérêts et registres
- Chaque année, vous devez verser au locataire des intérêts sur le dépôt de loyer au taux légal d’augmentation des loyers en vigueur à l’échéance : 2,1 % en 2026 et 1,9 % en 2027 (Loi, par. 106(6)). Sinon, le locataire peut les déduire d’un paiement de loyer ultérieur.
- Si le loyer augmente, vous pouvez exiger que le dépôt soit porté au montant du nouveau loyer et conserver tout ou partie des intérêts à cette fin (Loi, par. 106(3) et (7)).
- Conservez les reçus, la liste d’inspection d’entrée et le relevé des intérêts pour faciliter le calcul au moment du remboursement.
Calculez les intérêts annuels avec le calculateur d’intérêts sur le dépôt. Le bail type de l’Ontario comporte des sections sur le dépôt de loyer et le dépôt pour les clés : voir notre guide du bail type.
Sources
- Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (texte de loi de l’Ontario)
- Règlement de l’Ontario 516/06 (Dispositions générales), article 17 : dépôts pour les clés (anglais)
- ontario.ca : Guide to Ontario’s standard lease (anglais)
Dernière vérification : 2026-11-01. Les modifications de la Loi entrées en vigueur le 21 septembre 2026 n’ont pas changé ces règles sur les dépôts. Les règles juridiques et fiscales changent; le texte officiel fait foi. Ce guide ne constitue pas un avis juridique ou fiscal.