Calendrier des délais N1 : dates limites pour les 12 prochains mois
Si vous manquez le délai de 90 jours, l'augmentation doit être reportée.
Renseignements généraux, et non des conseils juridiques. Les formulaires officiels de la Commission de la location immobilière (CLI) et la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation font foi. Les résultats sont des estimations ; vérifiez les sources officielles ci-dessous.
Mise à jour du 2026-11-01 : Les modifications de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation apportées par le projet de loi 60 (Fighting Delays, Building Faster Act, 2025), en vigueur depuis le 21 septembre 2026, ne changent pas les règles d'augmentation de loyer de cette page : le taux légal, la règle des 12 mois, l'avis écrit de 90 jours et les formulaires N1, N2 et N10 restent les mêmes. Les changements touchent surtout les expulsions : un avis N4 pour loyer impayé peut maintenant fixer la résiliation 7 jours après la remise de l'avis (au lieu de 14), et la CLI a mis à jour des formulaires comme les N12, L1 et L2 (les anciennes versions ne sont plus acceptées après le 30 novembre 2026). Voir nos guides sur l'avis N4 et l'avis N12.
Fonctionnement du délai
- L'avis doit être signifié au moins 90 jours avant la date d'effet.
- Un avis envoyé par la poste est réputé signifié le cinquième jour après l'envoi : postez-le au moins 95 jours à l'avance.
- Un avis envoyé par messagerie est réputé signifié le jour suivant sa remise au service de messagerie (ou le jour non férié suivant) : remettez-le au moins 91 jours à l'avance.
- La règle des 12 mois s'applique toujours.
Dates limites de remise pour les 12 prochains mois
Mis à jour le 2026-11-02 : pour une augmentation le 1er de chaque mois. Remettez l’avis 90 jours avant, 91 jours par messager, 95 jours par la poste.
| Date d’effet de l’augmentation | Remise en main propre ou par courriel au plus tard | Envoi par messager au plus tard | Envoi par la poste au plus tard |
|---|---|---|---|
| 2027-02-01 (février 2027) | 2026-11-03 | 2026-11-02 | |
| 2027-03-01 (mars 2027) | 2026-12-01 | 2026-11-30 | 2026-11-26 |
| 2027-04-01 (avril 2027) | 2027-01-01 | 2026-12-31 | 2026-12-27 |
| 2027-05-01 (mai 2027) | 2027-01-31 | 2027-01-30 | 2027-01-26 |
| 2027-06-01 (juin 2027) | 2027-03-03 | 2027-03-02 | 2027-02-26 |
| 2027-07-01 (juillet 2027) | 2027-04-02 | 2027-04-01 | 2027-03-28 |
| 2027-08-01 (août 2027) | 2027-05-03 | 2027-05-02 | 2027-04-28 |
| 2027-09-01 (septembre 2027) | 2027-06-03 | 2027-06-02 | 2027-05-29 |
| 2027-10-01 (octobre 2027) | 2027-07-03 | 2027-07-02 | 2027-06-28 |
| 2027-11-01 (novembre 2027) | 2027-08-03 | 2027-08-02 | 2027-07-29 |
| 2027-12-01 (décembre 2027) | 2027-09-02 | 2027-09-01 | 2027-08-28 |
| 2028-01-01 (janvier 2028) | 2027-10-03 | 2027-10-02 | 2027-09-28 |
Les dates ne sont pas reportées pour les fins de semaine ou les jours fériés; si une date limite tombe un tel jour, remettez l’avis plus tôt. L’augmentation doit aussi avoir lieu au moins 12 mois après la précédente. Calcul de hausse de loyer
Dates calculées avec les mêmes règles que le calculateur. Pour d'autres dates, utilisez le calculateur.
Façons de remettre l'avis (directives de la CLI)
- Le remettre au locataire ou à un adulte dans le logement.
- Le laisser dans la boîte aux lettres ou là où le courrier est habituellement livré.
- Le glisser sous la porte ou par la fente à courrier.
- L'envoyer par messagerie (réputé signifié le jour suivant sa remise au service de messagerie) ou par la poste (réputé signifié le cinquième jour après l'envoi).
- Par courriel seulement si le locataire a accepté par écrit de recevoir des documents par courriel.
- Ne pas simplement l'afficher sur la porte du logement.
Sources officielles
- ontario.ca — Augmentations de loyer résidentiel
- CLI — Comment signifier des documents
- CLI — Règles de procédure (règles 3.1 et 3.9 : modes de signification, poste et messagerie)
Règles vérifiées pour la dernière fois auprès de ces sources le 2026-11-01.