Guide · Accès et vie privée

Quel préavis le propriétaire doit-il donner pour entrer dans le logement? (Ontario, C.-B., Alberta, Québec)

Dans les quatre provinces, la règle de base est un préavis d’au moins 24 heures avec un motif précis. Mais les heures permises, la forme de l’avis et les règles de visite diffèrent d’une province à l’autre.

Renseignements généraux, et non des conseils juridiques. Les lois provinciales sur la location et les sources officielles ci-dessous font foi. Les règles changent : vérifiez-les avant d’agir dans un cas précis.

Points clés

Ontario : avis écrit au moins 24 heures à l’avance, indiquant le motif, le jour et une heure entre 8 h et 20 h.
Colombie-Britannique : avis écrit au moins 24 heures et au plus 30 jours à l’avance, avec un motif raisonnable et une heure entre 8 h et 21 h (sauf si le locataire accepte autre chose).
Alberta : avis écrit et signé au moins 24 heures à l’avance, entrée entre 8 h et 20 h, et jamais un jour férié ni le jour de culte du locataire.
Québec : préavis de 24 heures, verbal ou écrit. Visites entre 9 h et 21 h; travaux entre 7 h et 19 h.
Une véritable urgence permet d’entrer sans préavis partout.
Une clause du bail ne peut pas vous donner plus de droits d’entrée que la loi.

Tableau comparatif des provinces

Règle	Ontario	C.-B.	Alberta	Québec
Préavis minimal	24 heures, par écrit	24 heures, par écrit (au plus 30 jours à l’avance)	24 heures, par écrit et signé	24 heures, verbal ou écrit
Heures permises	8 h – 20 h	8 h – 21 h, sauf accord du locataire	8 h – 20 h; ni jours fériés ni jour de culte du locataire	Visites 9 h – 21 h; travaux 7 h – 19 h
Contenu obligatoire de l’avis	Motif, jour, heure	Motif raisonnable, date, heure	Motif, date, heure (ou une période raisonnable)	Intention de vérifier l’état du logement, d’y faire des travaux ou de le faire visiter à un acheteur
Sans préavis	Urgence; consentement du locataire au moment de l’entrée; ménage prévu au bail	Urgence pour protéger des vies ou des biens; permission donnée au moment de l’entrée ou dans les 30 jours précédents; entretien ménager prévu dans une entente écrite; abandon; ordonnance de la RTB	Urgence; motif raisonnable de croire à un abandon; consentement du locataire	Urgence (travaux urgents et nécessaires)
Visites par des acheteurs	Avis écrit de 24 heures	Avis écrit de 24 heures; présence du locateur ou de son mandataire	Avis écrit de 24 heures	Préavis de 24 heures à chaque fois; le locataire peut exiger votre présence
Visites par de nouveaux locataires	Après un avis ou une entente de résiliation : aucun avis écrit, 8 h – 20 h, mais vous devez d’abord informer le locataire (ou tenter de le faire)	Avis écrit de 24 heures; présence du locateur ou de son mandataire	Avis écrit de 24 heures, seulement après un avis de fin d’une location périodique ou pendant le dernier mois d’un bail à durée déterminée	Après l’avis de non-reconduction ou de résiliation du locataire, 9 h – 21 h; entendez-vous sur les heures de visite (voir plus bas)

Ontario

En vertu de l’article 27 de la Loi sur la location à usage d’habitation, vous pouvez entrer avec un avis écrit remis au moins 24 heures à l’avance pour faire des réparations ou d’autres travaux, pour faire visiter le logement à un créancier hypothécaire, un assureur ou un acheteur éventuel, pour une inspection technique d’une copropriété, pour une inspection raisonnable de l’état du logement, ou pour un autre motif raisonnable inscrit dans le bail. Un agent immobilier inscrit, muni de votre autorisation écrite, peut aussi donner l’avis pour les visites par des acheteurs.

L’avis doit indiquer le motif, le jour et une heure entre 8 h et 20 h. Remettez-le d’une manière permise par l’article 191 : en main propre au locataire ou à un adulte dans le logement, dans la boîte aux lettres, ou par la poste (un envoi postal prend des jours de plus avant d’être réputé remis; la remise en main propre est donc plus simple).

Sans avis écrit (article 26), vous pouvez entrer en cas d’urgence, si le locataire y consent au moment de l’entrée, ou pour faire le ménage si le bail prévoit un ménage régulier. Une fois que vous et le locataire avez convenu de mettre fin à la location, ou que l’un de vous a donné un avis, vous pouvez faire visiter le logement à des locataires éventuels entre 8 h et 20 h sans avis écrit, mais vous devez d’abord informer le locataire ou faire un effort raisonnable pour le faire.

Erreur courante : « Quelque part entre 9 h et 17 h. » La Ligne directrice d’interprétation 19 de la CLI précise que vous devez donner une heure raisonnablement précise lorsque c’est vous qui contrôlez les travaux. Dans Wrona v. Toronto Community Housing, la Cour divisionnaire a jugé qu’une plage de neuf heures ne respectait pas la règle.

Colombie-Britannique

L’article 29 de la Residential Tenancy Act de la C.-B. énumère les seuls cas où vous pouvez entrer (voir le tableau ci-dessus). Le principal : un avis écrit remis au moins 24 heures et au plus 30 jours à l’avance, avec un motif raisonnable et une heure entre 8 h et 21 h. Vous pouvez inspecter le logement chaque mois avec un avis en bonne et due forme. Pour les visites, le locateur ou son mandataire doit être présent, et vous ne pouvez pas demander au locataire de sortir. Attention aux règles de remise : un avis envoyé par la poste est réputé reçu le cinquième jour, et un avis affiché sur la porte ou laissé dans la boîte aux lettres est réputé reçu le troisième jour (article 90).

Alberta

En vertu de l’article 23 de la Residential Tenancies Act de l’Alberta, vous avez besoin du consentement du locataire (verbal ou écrit) pour entrer, sauf si vous croyez raisonnablement à une urgence ou à l’abandon du logement, ou si vous donnez un préavis de 24 heures pour l’un des motifs prévus : inspection, réparations, extermination de parasites, ou visites par des acheteurs, des créanciers hypothécaires ou (vers la fin de la location) de nouveaux locataires.

L’avis doit être écrit, signé par vous ou votre mandataire, indiquer le motif et donner une date et une heure. L’entrée doit avoir lieu entre 8 h et 20 h, et pas un jour férié. Si le locataire vous a indiqué par écrit que son jour de culte n’est pas le dimanche, vous ne pouvez pas entrer ce jour-là (le dimanche est alors permis). Vous pouvez indiquer « une période raisonnable » avec une heure de début et une heure de fin fixes. Les avis doivent généralement être remis en personne ou par courrier recommandé (article 57).

Québec (préavis de visite du logement)

Le Tribunal administratif du logement (TAL) indique que vous devez donner un préavis de 24 heures, verbal ou écrit, avant de vérifier l’état du logement, d’y faire des travaux ou de le faire visiter à un acheteur éventuel. Les visites ont lieu entre 9 h et 21 h. Les travaux doivent être faits entre 7 h et 19 h. Pour des travaux urgents, comme une fuite importante, vous pouvez agir immédiatement sans préavis.

Lorsque le locataire vous avise de la non-reconduction ou de la résiliation du bail, vous pouvez afficher un écriteau « À louer » et organiser des visites par des locataires éventuels entre 9 h et 21 h. Les renseignements du TAL demandent aux deux parties de s’entendre sur les conditions des visites, et sa FAQ en anglais précise que vous devez obtenir le consentement du locataire. Selon notre lecture, la pratique la plus sûre est de convenir des heures à l’avance et de donner un préavis d’au moins 24 heures. Pour les visites par des acheteurs et de nouveaux locataires, le locataire peut exiger que vous ou votre représentant soyez présent, et peut refuser l’accès si personne ne l’est.

Nous n’avons pas pu ouvrir le texte du Code civil (articles 1930 à 1935) sur LégisQuébec lors de la vérification de cette page. Les règles québécoises ci-dessus proviennent des pages du TAL. Consultez le Code pour le libellé exact.

Le contenu d’un bon avis d’entrée

Nom du locataire et adresse du logement.
Le motif de l’entrée, en mots simples (par exemple, « remplacer le robinet de la cuisine »).
La date et une heure précise à l’intérieur des heures permises.
Qui entrera (vous, un plombier, un mandataire).
Votre nom, votre signature (obligatoire en Alberta) et votre numéro de téléphone.
Comment et quand vous l’avez remis. Gardez-en une copie et une photo.

Consentement du locataire et erreurs courantes

En Ontario, le consentement à une entrée sans préavis doit être donné au moment de l’entrée. Un « OK » la semaine dernière ne compte pas.
Avoir une clé n’est pas une permission. Sans consentement, sans préavis et sans urgence, l’entrée est illégale.
N’inspectez pas trop souvent. La CLI de l’Ontario prévient que des entrées inutiles peuvent constituer du harcèlement.

FAQ

Un texto suffit-il comme préavis d’entrée en Ontario?

Pour une entrée avec préavis, la Loi sur la location à usage d’habitation de l’Ontario exige un avis écrit remis d’une manière permise par la Loi ou les Règles de la CLI. Un texto est risqué, sauf si le locataire a accepté par écrit de recevoir des avis de cette façon. La remise en main propre ou dans la boîte aux lettres est plus sûre.

Le locataire peut-il refuser l’entrée si le moment ne lui convient pas?

En Ontario, la CLI indique qu’un locataire ne peut pas refuser l’entrée simplement parce que le moment ne lui convient pas, tant que l’avis respecte la Loi. Dans toutes les provinces, un locataire peut refuser une entrée qui ne respecte pas les règles.

Le locataire doit-il être présent quand j’entre?

Non, ni en Ontario ni en C.-B., tant qu’un préavis en bonne et due forme a été donné. Au Québec, le locataire peut exiger que vous ou votre représentant soyez présent pendant les visites, et peut refuser l’accès si personne ne l’est.

Puis-je indiquer une plage horaire plutôt qu’une heure précise?

La loi de l’Alberta permet une période raisonnable avec une heure de début et une heure de fin. En Ontario, la CLI n’accepte une plage horaire que si un tiers contrôle l’horaire, et un tribunal a jugé qu’une plage de neuf heures n’était pas suffisante. Gardez les plages courtes.

Puis-je entrer sans préavis en cas d’urgence?

Oui. Les quatre provinces permettent d’entrer sans préavis en cas de véritable urgence, comme un incendie, une inondation ou un tuyau éclaté. Notez ce qui s’est passé et informez le locataire sans tarder.

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Sources officielles

Dernière vérification : 2026-11-01.