N1, N2 ou N10 : quel formulaire choisir ?
Un mauvais formulaire peut rendre l'augmentation invalide. Voici à quoi sert chacun.
Renseignements généraux, et non des conseils juridiques. Les formulaires officiels de la Commission de la location immobilière (CLI) et la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation font foi. Les résultats sont des estimations ; vérifiez les sources officielles ci-dessous.
Mise à jour du 2026-11-01 : Les modifications de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation apportées par le projet de loi 60 (Fighting Delays, Building Faster Act, 2025), en vigueur depuis le 21 septembre 2026, ne changent pas les règles d'augmentation de loyer de cette page : le taux légal, la règle des 12 mois, l'avis écrit de 90 jours et les formulaires N1, N2 et N10 restent les mêmes. Les changements touchent surtout les expulsions : un avis N4 pour loyer impayé peut maintenant fixer la résiliation 7 jours après la remise de l'avis (au lieu de 14), et la CLI a mis à jour des formulaires comme les N12, L1 et L2 (les anciennes versions ne sont plus acceptées après le 30 novembre 2026). Voir nos guides sur l'avis N4 et l'avis N12.
Comparaison
| Formulaire | Nom officiel (anglais) | Utilisation | Limite | Délais |
|---|---|---|---|---|
| N1 | Notice of Rent Increase | La plupart des logements visés par les règles d'augmentation (sauf maisons de soins) | Le taux légal, sauf logement exempté | Avis écrit de 90 jours ; 12 mois depuis la dernière augmentation |
| N2 | Notice of Rent Increase (Unit Partially Exempt) | Logements partiellement exemptés, p. ex. certains logements sans but lucratif, sociaux ou en maison de soins | Le taux légal ne s'applique pas | Avis écrit de 90 jours ; 12 mois depuis la dernière augmentation |
| N10 | Agreement to Increase the Rent Above the Guideline | Accord entre propriétaire et locataire pour des travaux d'immobilisations ou un service nouveau ou supplémentaire | Taux légal + 3 % | Remplace l'avis ; augmentation au moins 6 jours après la signature ; 12 mois depuis la dernière augmentation |
Détails de l'accord N10
- Le locataire peut annuler l'accord par écrit dans les cinq jours suivant la signature.
- Si les travaux ou le service ne sont pas fournis, le locataire peut demander à la CLI d'invalider la partie au-delà du taux légal.
- Exemple de la CLI : taux 1,6 % + 3 % = 4,6 %.
Guide rapide
- Logement locatif ordinaire : formulaire N1.
- Logement partiellement exempté (p. ex. sans but lucratif ou social) : formulaire N2.
- Logement en maison de soins visé par les règles : formulaire N3.
- Accord avec le locataire pour travaux ou nouveau service : formulaire N10.
- Plus que le taux légal sans accord : requête à la CLI avec le formulaire L5.
Sources officielles
- CLI — Formulaires, dépôt et frais (N1, N2, N10, L5)
- CLI — Directives du formulaire N2
- CLI — Directives du formulaire N10
- ontario.ca — Augmentations de loyer résidentiel
Règles vérifiées pour la dernière fois auprès de ces sources le 2026-11-01.