Taux légal d'augmentation des loyers en Ontario : 2026 et 2027
Le taux légal est le maximum que la plupart des propriétaires peuvent appliquer sans requête à la Commission de la location immobilière.
Renseignements généraux, et non des conseils juridiques. Les formulaires officiels de la Commission de la location immobilière (CLI) et la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation font foi. Les résultats sont des estimations ; vérifiez les sources officielles ci-dessous.
Mise à jour du 2026-11-01 : Les modifications de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation apportées par le projet de loi 60 (Fighting Delays, Building Faster Act, 2025), en vigueur depuis le 21 septembre 2026, ne changent pas les règles d'augmentation de loyer de cette page : le taux légal, la règle des 12 mois, l'avis écrit de 90 jours et les formulaires N1, N2 et N10 restent les mêmes. Les changements touchent surtout les expulsions : un avis N4 pour loyer impayé peut maintenant fixer la résiliation 7 jours après la remise de l'avis (au lieu de 14), et la CLI a mis à jour des formulaires comme les N12, L1 et L2 (les anciennes versions ne sont plus acceptées après le 30 novembre 2026). Voir nos guides sur l'avis N4 et l'avis N12.
Chiffres clés
- 2026 : 2,1 %.
- 2027 : 1,9 %.
- Le taux légal est plafonné à 2,5 %.
- Utilisez le taux de l'année où l'augmentation prend effet.
Taux légal depuis 2021
| Année | Taux légal |
|---|---|
| 2021 | 0% |
| 2022 | 1.2% |
| 2023 | 2.5% |
| 2024 | 2.5% |
| 2025 | 2.5% |
| 2026 | 2.1% |
| 2027 | 1.9% |
2021 : 0 % en raison du gel des loyers lié à la COVID-19 ; sinon, il aurait été de 1,5 % (ontario.ca).
Pour augmenter le loyer légalement
- Attendez au moins 12 mois depuis la dernière augmentation ou le début de la location.
- Remettez un avis écrit sur le formulaire officiel de la CLI (formulaire N1 pour la plupart des logements).
- Signifiez-le au moins 90 jours avant l'augmentation ; par la poste, prévoyez 5 jours de plus.
- Pour dépasser le taux légal : accord N10 signé ou requête à la CLI (formulaire L5).
Logements non limités par le taux légal
- Nouveaux immeubles, ajouts et la plupart des nouveaux logements au sous-sol occupés pour la première fois à des fins résidentielles après le 15 novembre 2018.
- Ces logements exigent quand même un avis écrit d'au moins 90 jours sur le formulaire officiel.
Vous louez hors de l'Ontario? Voir les règles d'augmentation de loyer par province en 2026.
Sources officielles
Règles vérifiées pour la dernière fois auprès de ces sources le 2026-11-01.