Liste de vérification pour la hausse de loyer (formulaire N1)
Suivez ces étapes avant de signifier un N1. Chaque étape renvoie à la calculatrice, au calendrier des échéances ou au guide des formulaires, et indique ce qu'il faut conserver.
Étapes avant la signification
1. Vérifiez la règle des 12 mois
Une hausse ne peut prendre effet moins de 12 mois après la dernière hausse. S'il n'y en a pas eu, comptez à partir du début de la location. Vérifiez les dates avant d'aller plus loin.
2. Calculez la hausse maximale
Utilisez la ligne directrice de l'année où la hausse prend effet. Consultez les exemptions sur la page de la ligne directrice, car certains logements ne sont pas visés. Ouvrir la calculatrice de hausse de loyer · Ligne directrice 2026 et 2027
3. Choisissez le bon formulaire
Le N1 sert à une hausse conforme à la ligne directrice. Le N2 sert à une hausse supérieure à la ligne directrice. Le N10 est une entente signée par le locataire. Consultez le guide des formulaires avant de choisir. N1, N2 ou N10 ?
4. Fixez la date d'entrée en vigueur et la date limite de signification
L'avis doit être signifié au moins 90 jours avant la prise d'effet de la hausse. Un envoi postal est réputé signifié le cinquième jour suivant l'envoi, donc postez-le au moins 95 jours à l'avance. Un envoi par messager est réputé signifié le lendemain de sa remise au messager, donc remettez-le au messager au moins 91 jours à l'avance. Calendrier des échéances N1
5. Signifiez-le correctement
Remettez-le au locataire ou à un adulte du logement, déposez-le dans la boîte aux lettres ou à l'endroit où le courrier est habituellement livré, glissez-le sous la porte ou dans la fente, ou envoyez-le par messager ou par la poste. N'envoyez par courriel que si le locataire a accepté par écrit de recevoir les documents par courriel. Ne vous contentez pas de l'afficher sur la porte.
6. Conservez la preuve de signification
Conservez une copie de l'avis signé, la date et le mode de signification, ainsi que le reçu du messager ou de l'envoi postal. Inscrivez ensuite le nouveau loyer dans votre registre des loyers. Ouvrir le registre des loyers
Avant la signification, confirmez
Cochez ce que vous avez déjà confirmé. Les cases servent uniquement à votre propre référence et ne sont ni enregistrées ni envoyées.
Les cases non cochées signifient qu'il reste quelque chose à vérifier avant la signification.