Demande de location et formulaire de consentement à la vérification (à imprimer)

Demande de location et consentement à la vérification / Rental application and consent to screening

Un formulaire par candidat adulte. Écrivez lisiblement. Vous n’avez pas à fournir votre numéro d’assurance sociale (NAS).
One form per adult applicant. Please print clearly. You do not need to give your Social Insurance Number (SIN).

À remplir par le propriétaire / For the landlord to fill in

Nom du propriétaire ou du gestionnaire / Landlord or property manager name
Téléphone et courriel du propriétaire / Landlord phone and email
Adresse du logement / Rental unit address
Loyer mensuel / Monthly rent	$

Partie 1. Vos renseignements / Part 1. About you

Nom légal complet / Full legal name
Adresse actuelle / Current address
Depuis combien de temps à cette adresse / How long at this address
Téléphone / Phone
Courriel / Email
Date d’emménagement souhaitée / Desired move-in date
Nombre total de personnes qui habiteront le logement / Total number of people who will live in the unit

Partie 2. Antécédents de location (coordonnées fournies par vous) / Part 2. Rental history (contacts you provide)

Nom du propriétaire actuel / Current landlord name
Téléphone du propriétaire actuel / Current landlord phone
Période de location (du / au) / Dates you have rented there (from / to)
Nom du propriétaire précédent / Previous landlord name
Téléphone du propriétaire précédent / Previous landlord phone
Adresse et période de la location précédente / Previous rental address and dates
Autre référence, si vous n’avez pas d’antécédents de location (nom, téléphone, lien) / Other reference, if you have no rental history (name, phone, how you know them)

Partie 3. Revenu (facultatif) / Part 3. Income (optional)

Ces renseignements aident à montrer que vous pouvez payer le loyer. Votre source de revenu, par exemple un emploi, une pension, une aide aux études, l’aide sociale ou une subvention au loyer, ne servira pas à vous refuser.
This helps show you can pay the rent. Your source of income, for example a job, pension, student funding, social assistance or a rent subsidy, will not be used to refuse you.

Employeur ou source de revenu / Employer or source of income
Revenu mensuel / Monthly income	$
Personne pouvant le confirmer (facultatif) / Contact who can confirm it (optional)

Partie 4. Animaux (facultatif) / Part 4. Pets (optional)

Animaux qui vivraient dans le logement (espèce et nombre) / Pets that would live in the unit (type and number)

Partie 5. Consentement à la vérification / Part 5. Consent to screening

Cochez chaque case que vous acceptez. Le propriétaire utilisera ces renseignements uniquement pour décider de cette demande et, si vous devenez locataire, pour gérer la location.
Tick each box you agree to. The landlord will use this information only to decide on this application and, if you become the tenant, to manage the tenancy.

Enquête de crédit : choisissez une option / Credit check: choose one

• ☐ A. Je consens à ce que le propriétaire nommé ci-dessus obtienne mon dossier de crédit auprès de ______________________________ (agence d’évaluation du crédit ou entreprise de sélection de locataires) pour évaluer cette demande. Ma date de naissance, pour cette vérification seulement : ____________________
  I consent to the landlord named above getting my consumer credit report from the credit bureau or tenant screening company named above to assess this application. My date of birth is given for this check only.
• ☐ B. Je préfère plutôt remettre au propriétaire une copie récente de mon propre dossier de crédit. Je peux l’obtenir gratuitement auprès d’Equifax Canada ou de TransUnion Canada, en ligne, par téléphone ou par la poste.
  I prefer to give the landlord a recent copy of my own credit report instead. I can get it free from Equifax Canada or TransUnion Canada online, by phone or by mail.

NAS non requis. Une enquête de crédit peut se faire avec votre nom, votre adresse et votre date de naissance. Fournir un NAS pour aider à repérer votre dossier de crédit est entièrement votre choix, et vous ne serez pas refusé si vous ne le donnez pas.
No SIN required. A credit check can be done with your name, address and date of birth. Giving a SIN to help match your credit file is entirely your choice, and you will not be refused for leaving it out.

Références / References

• ☐ Je consens à ce que le propriétaire communique avec les propriétaires et les références indiqués ci-dessus, ainsi qu’avec la personne pouvant confirmer mon revenu si je l’ai indiquée, pour confirmer les renseignements de ce formulaire et se renseigner sur mes antécédents de location.
  I consent to the landlord contacting the landlords and references I listed above, and my income contact if I listed one, to confirm the information on this form and ask about my rental history.

Traitement de vos renseignements / How your information is handled

Qui les verra / Who will see it	Le propriétaire nommé ci-dessus et / The landlord named above and :
Conservation / How it is kept	Copies papier dans un endroit verrouillé; copies électroniques protégées par mot de passe. Paper copies in a locked place; electronic copies protected by a password.
Si votre demande n’est pas retenue / If your application is not accepted	Ce formulaire et tout dossier de crédit seront déchiquetés ou supprimés de façon sécuritaire au plus tard le / This form and any credit report will be shredded or securely deleted by :
Si vous devenez locataire / If you become the tenant	Conservés dans votre dossier de locataire pendant la location, et pas plus longtemps que nécessaire après la fin. Kept in your tenant file for the tenancy, and no longer than needed after it ends.
Accès à vos renseignements / Seeing your information	Vous pouvez demander par écrit au propriétaire de voir les renseignements qu’il détient sur vous. Il répondra dans le délai prévu par la loi sur la protection de la vie privée. You may ask the landlord in writing to see the information held about you. The landlord will respond within the time privacy law requires.
Retrait du consentement / Withdrawing consent	Vous pouvez retirer ce consentement en tout temps en avisant le propriétaire par écrit, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles. Si vous le retirez avant la fin des vérifications, le propriétaire pourrait ne pas être en mesure de terminer l’examen de votre demande. You may withdraw this consent at any time by telling the landlord in writing, subject to legal or contractual limits. If you withdraw before the checks are done, the landlord may not be able to finish reviewing your application.

Signature du candidat / Applicant signature
Nom du candidat en lettres moulées / Applicant printed name
Date / Date
Reçu par (propriétaire) et date / Received by (landlord) and date