Guide · Sélection des locataires

Comment sélectionner des locataires légalement au Canada

Vous pouvez vérifier les antécédents de location, les références, le crédit (avec consentement) et la capacité de payer. Vous ne pouvez pas faire de tri selon des motifs protégés par les droits de la personne, comme l’état familial, le lieu d’origine ou la source de revenu, ni exiger le NAS.

Information générale, pas un avis juridique. Les lois sur les droits de la personne et sur la protection de la vie privée varient selon la province. Consultez les sources officielles ci-dessous ou obtenez un avis juridique pour un cas précis.

À retenir

Évaluez chaque candidat de la même façon, selon les mêmes critères écrits.
Posez des questions liées à la location : antécédents de location, références, crédit et capacité de payer.
Ne posez pas de questions et ne prenez pas de décision fondées sur des motifs protégés comme la race, la religion, l’état familial, le handicap ou l’état d’assisté social.
Obtenez un consentement écrit avant une enquête de crédit. Le nom, l’adresse et la date de naissance suffisent.
Le NAS est facultatif. N’en faites jamais une condition de location.
Recueillez seulement ce dont vous avez besoin, protégez-le et détruisez-le quand vous n’en avez plus besoin.

Ce que vous pouvez demander

En Ontario, le Règlement de l’Ontario 290/98, pris en vertu du Code des droits de la personne, énumère les pratiques commerciales que les locateurs peuvent utiliser pour choisir leurs locataires :

Les antécédents de location et des références de crédit.
L’autorisation de faire une enquête de crédit.
Des renseignements sur le revenu, mais seulement si vous demandez aussi les antécédents de location, des références de crédit et une enquête de crédit. Vous devez évaluer le revenu avec ces renseignements. Vous pouvez examiner le revenu seul uniquement si le candidat ne fournit aucun antécédent de location ni de crédit.
Un garant pour le loyer, et un dépôt permis par la Loi sur la location à usage d’habitation (en Ontario, généralement le loyer du dernier mois et un dépôt remboursable pour les clés).

Les autres provinces n’ont pas le même règlement, mais la même approche est prudente : demandez seulement les renseignements qui vous indiquent si la personne peut payer le loyer et prendre soin du logement.

Une demande de location équitable demande habituellement :

Le nom légal complet, le téléphone, le courriel et l’adresse actuelle
La date de naissance (seulement pour l’enquête de crédit)
Les antécédents de location des 2 à 3 dernières années, avec les coordonnées des propriétaires
L’employeur ou une autre source de revenu, et le revenu mensuel
Le nombre d’occupants (nom des occupants adultes)
Les animaux, le tabac et les véhicules, si vos règles en traitent
Une section de consentement signée pour l’enquête de crédit et les appels aux références

Ce que vous ne pouvez pas demander

Les codes des droits de la personne interdisent la discrimination en matière de location. Vous ne pouvez pas refuser un candidat, ni lui offrir de moins bonnes conditions, en raison d’un motif protégé.

Code des droits de la personne de l’Ontario (logement)	Human Rights Code de la C.-B. (location)
Race, couleur, origine ethnique, ascendance, lieu d’origine	Race, couleur, ascendance, lieu d’origine, identité autochtone
Citoyenneté (y compris le statut de réfugié), croyance	Religion
Sexe (y compris la grossesse), identité sexuelle et expression de l’identité sexuelle, orientation sexuelle	Sexe, identité ou expression de genre, orientation sexuelle
État familial, état matrimonial	Situation familiale, état matrimonial
Handicap	Handicap physique ou mental
Âge (y compris les jeunes de 16 ou 17 ans qui vivent seuls)	Âge (19 ans et plus)
État d’assisté social	Source de revenu légitime

En pratique, évitez les questions comme celles-ci :

« D’où venez-vous? » ou « Quel est votre statut au Canada? »
« Êtes-vous marié? » « Avez-vous des enfants ou prévoyez-vous en avoir? » « Êtes-vous enceinte? »
« Quelle est votre religion? » ou « Avez-vous des problèmes de santé? »
« Recevez-vous de l’aide sociale ou des prestations d’invalidité? » Vous pouvez confirmer le revenu, pas juger sa source.
Les règles « pas d’étudiants » ou « adultes seulement ». Les limites d’âge pour tout un immeuble ne sont permises que dans des cas limités, comme les immeubles de la C.-B. réservés aux personnes de 55 ans et plus.

Exception pour les espaces partagés : en Ontario et en C.-B., les règles du code sur le logement ne s’appliquent généralement pas si le locataire partage une cuisine ou une salle de bain avec le propriétaire ou sa famille. C’est important pour les petits propriétaires qui louent une chambre dans leur propre maison.

Vérification du revenu

Vous pouvez confirmer que le candidat peut payer le loyer, par exemple avec une lettre d’emploi ou un talon de paie récent.
En Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne indique qu’un seuil fixe de rapport loyer-revenu (comme « le loyer doit être inférieur à 30 % du revenu ») est illégal en dehors des logements subventionnés.
Ne refusez pas une personne parce que son revenu provient de l’aide sociale, d’une pension, d’une prestation d’invalidité ou d’une subvention au loyer.
Le Commissariat à la protection de la vie privée indique que les propriétaires ne devraient pas recueillir plus que nécessaire. Consulter un talon de paie peut suffire; vous n’avez peut-être pas besoin d’en garder une copie.

Enquête de crédit et consentement

Vous avez besoin du consentement du candidat avant de transmettre ses renseignements à une agence d’évaluation du crédit ou à une entreprise de sélection. Obtenez-le par écrit.
Expliquez clairement ce que vous vérifierez, qui y aura accès et pourquoi.
Le nom, l’adresse et la date de naissance sont le minimum pour une enquête de crédit.
L’absence d’antécédents de crédit n’est pas un mauvais crédit. Les nouveaux arrivants, les étudiants et les personnes qui retournent au travail ont souvent un dossier mince. La CODP indique que les propriétaires ne devraient pas refuser des candidats faute d’antécédents de crédit. Demandez plutôt d’autres preuves, comme des références, un historique de revenu plus long ou un garant exigé de tous ceux qui sont dans la même situation.
En C.-B., un propriétaire ne peut pas exiger de frais pour accepter ou traiter une demande de location.

Quelle loi sur la protection de la vie privée? La loi fédérale, la LPRPDE, s’applique aux activités commerciales des propriétaires dans la plupart des provinces. La C.-B., l’Alberta et le Québec ont leurs propres lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui s’appliquent à sa place.

Un propriétaire peut-il demander le NAS?

Vous pouvez le demander, mais pas l’exiger. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada indique qu’un propriétaire n’a pas besoin du numéro d’assurance sociale. Une enquête de crédit fonctionne sans lui. Si vous prévoyez un champ pour le NAS, indiquez qu’il est facultatif et ne refusez personne qui le laisse vide. La CODP recommande aussi de ne pas utiliser le NAS pour les enquêtes de crédit, car il peut révéler le statut d’immigration.

Références et antécédents de location

Appelez le propriétaire actuel et les anciens propriétaires. Demandez si le loyer était payé à temps, si des avis ont été remis, s’il y a eu des dommages et s’ils loueraient de nouveau à cette personne.
Vérifiez que la référence est bien le vrai propriétaire ou gestionnaire. Comparez avec les dossiers d’impôt foncier ou le registre foncier en cas de doute.
Appeler des références et consulter les réseaux sociaux constituent tous deux une collecte de renseignements personnels. Obtenez le consentement; le Commissariat déconseille les vérifications des antécédents sur les réseaux sociaux.
N’utilisez pas et ne partagez pas de listes privées de « mauvais locataires ». Le Commissariat a jugé ces listes inappropriées.

Signaux d’alarme

De la pression pour sauter l’enquête de crédit, ou une offre de payer tout de suite plusieurs mois en argent comptant.
Des talons de paie ou lettres d’emploi qui semblent modifiés, ou un employeur impossible à joindre.
Un « ancien propriétaire » qui répond instantanément et ne fait que des éloges, ou qui s’avère être un ami.
Des noms ou des dates différents sur la pièce d’identité, la demande et le rapport de crédit.
Vouloir emménager le jour même sans visiter le logement.

Un signal d’alarme est une raison de vérifier davantage, pas de tirer des conclusions. Appliquez les mêmes vérifications à tout le monde.

Protéger les données des candidats

Rangez les demandes dans un classeur verrouillé ou un compte protégé par mot de passe, pas dans la galerie photo de votre téléphone.
Ne gardez pas de copies des pièces d’identité sans besoin précis.
Ne conservez pas les renseignements plus longtemps que nécessaire. Déchiquetez ou supprimez de façon sécuritaire les demandes des personnes à qui vous n’avez pas loué une fois votre décision définitive.
Les candidats peuvent demander par écrit à voir les renseignements que vous détenez sur eux. Répondez dans un délai de 30 jours.
Prenez de brèves notes sur les raisons du choix d’un locataire, selon vos critères écrits. Cela vous aidera si une décision est contestée.

FAQ

Un propriétaire peut-il demander mon NAS?

Un propriétaire peut le demander, mais ne peut pas l’exiger. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada indique qu’un propriétaire n’a pas besoin du NAS et qu’une enquête de crédit peut se faire avec le nom, l’adresse et la date de naissance. Fournir son NAS doit être facultatif, et un candidat ne devrait pas être refusé parce qu’il ne le donne pas.

Ai-je besoin d’un consentement pour faire une enquête de crédit sur un locataire?

Oui. Vous avez besoin du consentement du candidat avant de transmettre ses renseignements à une agence d’évaluation du crédit ou à une entreprise de sélection. Obtenez-le par écrit, généralement dans une section de consentement signée de la demande de location.

Que peut demander un propriétaire sur une demande de location en Ontario?

En vertu du Règlement de l’Ontario 290/98, un propriétaire peut demander les antécédents de location, des références de crédit et l’autorisation de faire une enquête de crédit. Il peut demander des renseignements sur le revenu seulement s’il demande aussi ces éléments, et doit en tenir compte avec eux. Il peut aussi demander un garant s’il en exige un de tous les candidats dans la même situation.

Puis-je refuser un locataire parce qu’il reçoit de l’aide sociale?

Non. L’état d’assisté social est un motif protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario, et la source de revenu légitime est protégée en matière de location par le Human Rights Code de la C.-B. Vous pouvez vérifier que le candidat a un revenu suffisant pour payer le loyer, mais pas le refuser en raison de la provenance de ce revenu.

Puis-je appliquer une règle de 30 % du revenu pour le loyer en Ontario?

La Commission ontarienne des droits de la personne indique qu’en dehors des logements subventionnés, appliquer un seuil fixe de rapport loyer-revenu, comme 30 %, est illégal. Examinez le revenu avec les antécédents de location, les références et le crédit.

Combien de temps dois-je conserver les demandes de location?

Seulement le temps nécessaire. Les lois sur la protection de la vie privée interdisent de conserver des renseignements personnels plus longtemps que nécessaire. Déchiquetez ou supprimez de façon sécuritaire les demandes des personnes à qui vous n’avez pas loué une fois votre décision définitive et toute période de contestation écoulée.

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Sources officielles

Dernière vérification : 2026-11-01.