Guide · Augmentations de loyer au Canada

Augmentation de loyer par province : les règles 2026

En 2026, l’augmentation maximale sans autorisation spéciale est de 2,1 % en Ontario, 2,3 % en Colombie-Britannique, 1,8 % au Manitoba et 5 % en Nouvelle-Écosse. L’Alberta n’a pas de plafond, et le Québec utilise un calcul du TAL plutôt qu’une limite fixe.

Information générale, pas un avis juridique. La loi sur la location de chaque province et ses formulaires officiels font foi. Les chiffres ont été vérifiés auprès de sources gouvernementales officielles le 2026-11-01; les règles peuvent changer, alors confirmez sur les pages officielles ci-dessous avant de remettre un avis.

À retenir

La plupart des provinces permettent une seule augmentation tous les 12 mois.
Un avis écrit est toujours exigé. Le délai de préavis va de 90 jours (Ontario) à quatre mois (Nouvelle-Écosse).
Un plafond (taux légal) s’applique en Ontario, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse. L’Alberta n’en a aucun.
Le Québec n’a pas de plafond fixe. Si le locataire refuse, le TAL fixe le loyer à l’aide d’une formule.
Les logements exemptés exigent quand même un préavis en bonne et due forme. Le mauvais formulaire peut rendre l’augmentation invalide.

Tableau comparatif

Province	Limite 2026	Limite 2027	Fréquence	Préavis	Formulaire
Ontario	2,1 %	1,9 %	Une fois par 12 mois	90 jours, par écrit	Formulaire N1 de la CLI (N2 pour les logements partiellement exemptés)
Colombie-Britannique	2,3 %	2,2 %	Une fois par 12 mois	3 mois complets	RTB-7
Québec	Aucun plafond; base TAL 3,1 %*	Pas encore publié	Au renouvellement du bail	3 à 6 mois avant la fin d’un bail de 12 mois	Avis écrit de modification du bail
Alberta	Aucun plafond	Aucun plafond	Une fois par 365 jours	3 mois complets (location au mois)	Avis écrit, daté et signé
Manitoba	1,8 %	3,0 %	Habituellement une fois par année	3 mois, par écrit	Avis d’augmentation de loyer de la Direction de la location à usage d’habitation
Nouvelle-Écosse	Plafond de 5 %	Plafond de 5 % (jusqu’au 31 décembre 2027)	Une fois par 12 mois	4 mois (bail au mois ou à l’année)	Avis écrit

*Le taux de 3,1 % au Québec s’applique seulement quand le TAL fixe le loyer, pour les baux qui commencent entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027. D’autres ajustements peuvent s’ajouter. Voir la section sur le Québec.

Vous planifiez une augmentation en Ontario? Utilisez notre calculateur d’augmentation de loyer en Ontario pour obtenir le nouveau loyer et la date limite pour remettre l’avis N1.

Ontario

Taux légal : 2,1 % pour 2026 et 1,9 % pour 2027. Selon la loi, il ne peut jamais dépasser 2,5 %. Utilisez le taux de l’année où l’augmentation prend effet.
Fréquence : au moins 12 mois depuis la dernière augmentation ou le début de la location.
Préavis : un préavis écrit d’au moins 90 jours sur le bon formulaire de la Commission de la location immobilière (CLI). C’est le formulaire N1 pour la plupart des logements, ou le formulaire N2 pour les logements partiellement exemptés, comme certains logements sans but lucratif.
Logements exemptés : le taux légal ne s’applique pas aux nouveaux immeubles, aux agrandissements et à la plupart des nouveaux appartements au sous-sol occupés pour la première fois à des fins résidentielles après le 15 novembre 2018. L’attente de 12 mois et le préavis de 90 jours s’appliquent quand même.
Dépasser le taux légal : signez une entente N10 avec le locataire (pour des travaux d’immobilisations ou un nouveau service), ou présentez une requête à la CLI avec le formulaire L5.
Un locataire peut contester une augmentation irrégulière dans les 12 mois suivant la date où elle a été exigée pour la première fois.

Pour en savoir plus : Taux légal de l’Ontario 2026 et 2027, Calendrier des délais N1 et N1, N2 ou N10.

Colombie-Britannique

Limite : 2,3 % pour 2026 et 2,2 % pour 2027. La limite est liée à l’inflation.
Fréquence : une fois tous les 12 mois.
Préavis : trois mois complets, sur le formulaire RTB-7 (Notice of Rent Increase). L’avis doit indiquer le montant exact en dollars et la date où le nouveau loyer commence.
Au-delà de la limite : possible dans certains cas (par exemple certaines dépenses en immobilisations ou un occupant supplémentaire), auprès de la Residential Tenancy Branch.
Exemptions : certains types de logements ne sont pas visés par la Residential Tenancy Act. Consultez le Residential Tenancy Regulation en cas de doute.

Exemple : le loyer est de 2 000 $. Une augmentation au 1er mars 2027 peut être d’au plus 2,2 %, soit 44 $, pour un nouveau loyer de 2 044 $. Le locataire doit recevoir le RTB-7 trois mois complets avant, donc au plus tard le 30 novembre 2026 (prévoyez des jours de plus si vous l’envoyez par la poste).

Québec

Le Québec n’a pas de plafond de loyer. Le propriétaire propose une augmentation au renouvellement du bail. Le locataire peut accepter, refuser et rester, ou partir. Si le locataire refuse, le TAL (Tribunal administratif du logement) fixe le loyer.

Délai de l’avis : pour un bail de 12 mois ou plus, envoyez l’avis de modification du bail de 3 à 6 mois avant la fin du bail. Les baux plus courts ont d’autres délais.
Réponse du locataire : le locataire a un mois pour répondre. Son silence équivaut à une acceptation de la modification.
Si le locataire refuse : le propriétaire a un mois pour s’adresser au TAL. Sinon, le bail est reconduit au même loyer.
Exemption : pour un immeuble construit ou transformé en logements depuis 5 ans ou moins, le TAL ne peut pas fixer le loyer si le bail contient cette mention.

Le calcul du TAL pour 2026 (augmentation de loyer 2026)

Une nouvelle méthode de calcul s’applique aux avis donnés à partir du 1er janvier 2026. Les avis donnés avant cette date suivent l’ancienne méthode.

Le loyer de base est indexé selon la moyenne sur trois ans de l’indice des prix à la consommation du Québec.
Pour les baux qui commencent entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, le pourcentage de base est de 3,1 %.
La partie du loyer liée aux services offerts personnellement au locataire (par exemple dans les résidences pour aînés) utilise 6,7 %. Si le bail ne comprend pas de tels services, ne tenez pas compte de ce taux.
Les variations des taxes et des assurances sont prises en compte.
Les travaux majeurs (dépenses en immobilisations) sont récupérés selon un taux fixe de 5 % établi par règlement.

Ces pourcentages s’appliquent seulement quand le TAL fixe le loyer. Ce ne sont pas un maximum légal pour une augmentation convenue entre les parties. Le site du TAL offre un outil de calcul et des modèles d’avis. À titre de comparaison, le taux de base pour les baux commençant entre le 2 avril 2025 et le 1er avril 2026 était de 4,5 %.

Alberta

Limite : aucune. Il n’y a pas de plafond sur la hausse du loyer.
Fréquence : au moins 365 jours depuis la dernière augmentation ou le début de la location, selon la date la plus tardive.
Baux à durée fixe : le loyer ne peut pas être augmenté pendant la durée fixe.
Préavis (locations périodiques) : 3 mois de location complets pour une location au mois, 12 semaines de location complètes pour une location à la semaine, et 90 jours pour les autres locations périodiques.
Formulaire : aucun formulaire gouvernemental imposé, mais l’avis doit être écrit, daté, signé par le propriétaire et indiquer quand l’augmentation prend effet. Un avis qui ne respecte pas ces exigences est nul.

Manitoba

Taux légal : 1,8 % pour 2026 (en vigueur le 1er janvier 2026) et 3,0 % pour 2027.
Préavis : un préavis écrit d’au moins trois mois. Pour une augmentation au 1er janvier 2027, l’avis devait parvenir au locataire au plus tard le 30 septembre 2026.
Fréquence : dans la plupart des cas, une fois par année.
Logements exemptés : entre autres, les logements loués 1 670 $ ou plus par mois en 2026 (le seuil passe à 2 000 $ pour 2027) et les logements dans des immeubles occupés pour la première fois après mars 2005.
Au-delà du taux légal : les propriétaires peuvent présenter une demande à la Direction de la location à usage d’habitation.

Nouvelle-Écosse

Plafond : 5 % une fois tous les 12 mois. Le plafond temporaire est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.
Quand il s’applique : au même locataire qui renouvelle dans le même logement, y compris pour un bail à durée fixe. Il ne s’applique pas à un nouveau locataire qui signe un nouveau bail.
Première année : aucune augmentation pendant les 12 premiers mois d’une location.
Préavis : un avis écrit indiquant le montant et la date d’effet, au moins quatre mois à l’avance pour les baux au mois et à l’année (huit semaines pour les baux à la semaine).
Exclusions : les logements publics et les communautés de location de terrains (parcs de maisons mobiles) suivent des règles distinctes.
Retirer un service ou facturer à part quelque chose qui était inclus compte comme une augmentation de loyer.

Autres provinces et territoires

La Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et les territoires ont leurs propres règles. Nous ne les couvrons pas ici. Vérifiez auprès du bureau de la location résidentielle de votre province avant de remettre un avis.

Erreurs fréquentes

Remettre l’avis en retard. Comptez à rebours à partir de la date d’effet et prévoyez du temps pour la poste.
Utiliser le taux de l’an dernier au lieu de celui de l’année où l’augmentation prend effet.
Envoyer une simple lettre quand un formulaire officiel est exigé (N1 en Ontario, RTB-7 en C.-B.).

FAQ

Quel est le taux d’augmentation de loyer pour 2026?

Cela dépend de la province. Pour 2026 : Ontario 2,1 %, Colombie-Britannique 2,3 %, Manitoba 1,8 %, et la Nouvelle-Écosse applique un plafond de 5 %. L’Alberta n’impose aucune limite au montant. Le Québec n’a pas de plafond fixe; si le locataire refuse et que le TAL fixe le loyer, le pourcentage de base est de 3,1 % pour les baux qui commencent entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027.

De combien un propriétaire peut-il augmenter le loyer en Alberta?

L’Alberta n’impose aucune limite au montant d’une augmentation de loyer. Le propriétaire doit attendre au moins 365 jours depuis la dernière augmentation ou le début de la location, ne peut pas augmenter le loyer pendant un bail à durée fixe et doit donner un avis écrit : 3 mois de location complets pour une location au mois.

Quelle est l’augmentation de loyer permise en C.-B. pour 2026 et 2027?

La limite en Colombie-Britannique est de 2,3 % pour 2026 et de 2,2 % pour 2027. Le loyer peut augmenter une fois tous les 12 mois, avec un préavis de trois mois complets sur le formulaire RTB-7.

Les logements ontariens occupés pour la première fois après le 15 novembre 2018 ont-ils une limite d’augmentation?

Non. Le taux légal ne s’applique pas aux nouveaux immeubles, aux agrandissements et à la plupart des nouveaux logements au sous-sol occupés pour la première fois à des fins résidentielles après le 15 novembre 2018. Il faut quand même attendre 12 mois entre deux augmentations et donner un préavis écrit d’au moins 90 jours sur le bon formulaire de la CLI.

Comment le TAL calcule-t-il l’augmentation de loyer 2026 au Québec?

Pour les avis donnés à partir du 1er janvier 2026, le TAL utilise une nouvelle méthode. Le loyer de base est indexé selon la moyenne sur trois ans de l’IPC du Québec, ce qui donne 3,1 % pour les baux qui commencent entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027. Les variations des taxes et des assurances et une partie du coût des travaux majeurs peuvent s’ajouter. Ces pourcentages s’appliquent seulement si le TAL doit fixer le loyer.

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Sources officielles

Dernière vérification : 2026-11-01.