Mettre fin à son bail en Ontario : avis du locataire, formulaire N9 et départs anticipés
Un locataire ayant un bail mensuel doit donner un préavis écrit d'au moins 60 jours, la date de fin tombant le dernier jour d'une période de location. Ce guide explique comment donner un préavis valable, ce qui arrive au dépôt et comment éviter les différends au moment du départ.
Information générale, pas un avis juridique. La Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et la Commission de la location immobilière (CLI) font autorité. Vérifiez les formulaires actuels de la CLI avant de les utiliser.
Points clés
- Bail mensuel : préavis écrit d'au moins 60 jours, la date de fin tombant le dernier jour d'une période de location.
- Bail à durée fixe : le bail prend normalement fin à sa date d'échéance. Un départ anticipé dépend du bail et de la loi.
- Gardez la preuve de votre préavis : une copie datée et un moyen de prouver qu'il a été reçu.
- Donnez votre nouvelle adresse par écrit pour que le dépôt puisse vous être remboursé.
- Faites une inspection de départ et prenez des photos.
Étape 1 : vérifiez le type de bail
| Type de bail | Comment il prend fin |
|---|---|
| Mensuel (périodique), sans date de fin | Vous donnez un préavis d'au moins 60 jours, la date de fin tombant le dernier jour d'une période de location. |
| Durée fixe (par exemple un an) | Le bail prend fin à sa date d'échéance. Si le bail le permet, vous pouvez donner préavis avant. Sinon, rester après la date de fin le renouvelle généralement comme bail mensuel. |
| Départ anticipé d'un bail à durée fixe | Ce n'est pas automatique. Le propriétaire peut tenter de relouer. Vous pourriez devoir payer le loyer jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire ou jusqu'à la fin du bail, selon les faits. |
Étape 2 : rédigez l'avis
Votre avis devrait inclure :
- Votre nom et l'adresse du logement
- La date à laquelle vous donnez l'avis
- La date de départ (le dernier jour d'une période de location, avec au moins 60 jours de préavis)
- Votre signature
Le formulaire N9 est le formulaire d'avis du locataire sur le site de la CLI. Vous n'êtes pas obligé de l'utiliser, mais il présente clairement les renseignements. Gardez une copie.
Étape 3 : remettez l'avis correctement
- Remettez-le en main propre au propriétaire et obtenez une copie signée; ou
- Envoyez-le par courriel ou par texto et conservez le message envoyé; ou
- Postez-le. Ajoutez 5 jours au décompte des 60 jours. Conservez le reçu.
Le décompte des 60 jours commence le lendemain de la remise de l'avis. Choisissez une date de départ nettement postérieure aux 60 jours pour éviter qu'une petite erreur ne cause un différend.
Étape 4 : avant le départ
- Nettoyez le logement et remettez toutes les clés, cartes d'accès et télécommandes.
- Photographiez ou filmez chaque pièce, y compris les compteurs.
- Demandez une inspection de départ conjointe. Le propriétaire et le locataire peuvent tous deux signer la liste.
- Payez le loyer jusqu'à la date de départ et conservez les reçus.
- Donnez votre nouvelle adresse par écrit.
Le dépôt
Le propriétaire doit rembourser le dépôt de loyer, avec intérêts, dans les 7 jours suivant la fin du bail et la réception de votre nouvelle adresse, sauf s'il a une réclamation raisonnable pour des dommages. Si vous contestez une retenue, demandez par écrit les factures. Si le dépôt n'est toujours pas remboursé, vous pouvez vous adresser à la CLI. Consultez notre guide sur le dernier mois de loyer et le dépôt pour plus de détails.
Ce que le propriétaire ne peut pas faire
- Changer les serrures ou retirer vos biens pour vous forcer à partir. C'est une infraction.
- Garder le dépôt pour l'usure normale.
- Exiger des « frais de nettoyage » que le bail n'autorise pas.
- Refuser un avis écrit conforme à la loi.
Questions fréquentes
Quel préavis un locataire doit-il donner en Ontario?
Pour un bail mensuel, un préavis écrit d'au moins 60 jours, la date de fin tombant le dernier jour d'une période de location.
Dois-je utiliser le formulaire N9?
Non. Un avis écrit signé, avec votre date de départ, est valide. Le N9 est une option claire.
Puis-je quitter un bail à durée fixe avant terme?
Cela dépend du bail et des faits. Lisez le bail et consultez un technicien juridique ou un avocat avant de partir si le montant est important.
Mon propriétaire refuse de rendre mon dépôt. Que faire?
Envoyez une demande écrite avec votre nouvelle adresse. Si le dépôt n'est toujours pas remboursé, vous pouvez déposer une demande T1 auprès de la CLI.
Guides connexes
- Guide du bail type en Ontario
- Dernier mois de loyer et dépôt
- Avis N12 pour occupation personnelle (point de vue du propriétaire)
Sources
- Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (Ontario)
- Tribunals Ontario : formulaires, dépôt et frais de la CLI
Dernière vérification : 2026-11-02. Vérifiez le formulaire N9 et les délais de remboursement du dépôt sur le site de la CLI avant d'agir.